Le Défenseur des droits
7 rue saint Florentin
75 049 PARIS CEDEX 08
- en ligne, en remplissant le formulaire de saisine sur le site de l'institution.
Saisie indirecte :
- en s’adressant à un délégué du Défenseur des droits lors de ses permanences : du lundi au vendredi sur rendez vous et le jeudi après midi.
Cité Administrative
15bis, rue du petit Thouars – Bâtiment C
49 047 ANGERS CEDEX
Monsieur Jack JEROME
Tél : 02 41 45 34 00
jack.jerome@defenseurdesdroits.fr
- par l'intermédiaire d'un député, d'un sénateur ou d'un représentant français au Parlement européen,
- par une association, régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits, et dont les statuts ont pour but de combattre les discriminations ou d'assister les victimes de discrimination. Dans ce cas, l'association agit conjointement avec la victime et avec son accord.
Auto-saisine :
Le Défenseur des droits peut se saisir lui-même de faits de discrimination dont il a connaissance sous réserve que la victime, quand elle est identifiée, ait été avertie et ne s'y soit pas opposée.
Après étude des faits, et s'ils sont de nature à constituer des actes de discrimination, le Défenseur des Droits aide à l'établissement du dossier, à la recherche des preuves et peut rechercher le règlement du litige par :
- une médiation : désigné par le Défenseur des Droits, le médiateur entend les personnes concernées et confronte les points de vue. La médiation ne peut excéder 3 mois et est renouvelable 1 fois.
- une transaction : Le Défenseur des Droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits) qu'il peut refuser ou accepter. En cas d'acceptation, la transaction doit être homologuée par le procureur de la République.
- une action en justice : si le Défenseur des Droits a connaissance de faits de nature à constituer un crime ou un délit ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des Droits est tenue de saisir le procureur de la République.
Attention : la seule saisine du Défenseur des Droits ne suspend, ni n'interrompt les délais de prescription des actions (dans le cadre d'une procédure civile, pénale, ou d'un recours administratif et contentieux).
Porter plainte
La personne victime de discrimination peut porter plainte auprès d'une brigade de gendarmerie ou d'un commissariat de police dans un délai de 3 ans. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Cette action permet d'informer les autorités judiciaires de la commission de l'infraction et de voir son auteur condamné à une peine pénale. Constituant un délit, la discrimination relève du tribunal correctionnel.
Obtenir réparation du préjudice
Pour obtenir réparation de son préjudice, la victime doit :
- se constituer partie civile dans le cas où la plainte déposée donne lieu à une procédure pénale,
- porter plainte avec constitution de partie civile, dans le cas ou la plainte déposée est classée sans suite,
- saisir une juridiction civile.
Elle pourra présenter au tribunal une demande de dommages-intérêts
